Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les entreprises. Ces mesures, déjà validées par des lois ou décrets, sont désormais applicables et feront partie de votre quotidien. Voici ce que vous devez savoir pour vous adapter à ces évolutions.

Gestion de votre entreprise

1. Fin des alternatives au guichet unique
   Le guichet unique pour les formalités administratives des entreprises, opérationnel depuis janvier 2023, est désormais entièrement fonctionnel. Depuis le 31 décembre 2024, la procédure alternative via Infogreffe a été supprimée. À partir de maintenant, toutes les démarches administratives liées à la création, modification ou cessation d'activité des entreprises doivent obligatoirement se faire via le guichet unique.
2. Création des tribunaux des activités économiques
   Depuis janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques. Si votre entreprise traverse des difficultés, ces juridictions spécialisées seront là pour mieux vous accompagner.
3. Partage obligatoire de la valeur
   La loi du 29 novembre 2023 impose un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés, sous forme juridique de société et ayant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % des recettes pendant trois années consécutives. Ce dispositif, à appliquer depuis le 1er janvier 2025, peut inclure :

• Un accord de participation ou d'intéressement,

• Un abondement à un plan d’épargne salariale,
• Une prime de partage de la valeur.

Cette obligation est à respecter pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du bénéfice net fiscal.

Vos ressources humaines

1. Aide à l’apprentissage maintenue
   Votre entreprise peut bénéficier d’une aide financière pour le recrutement d’apprentis. Selon la taille de votre structure, l’aide varie entre 2 000 € et 6 000 € maximum.
2. Retour au taux légal pour les frais de transport des salariés (mesure en vigueur sous réserve de validation dans la loi de finances 2025)

Depuis le 1er janvier 2025, la prise en charge par votre entreprise des frais de transport des salariés revient au taux légal de 50 % des titres d'abonnement, après deux ans de tolérance à 75 %.

Fiscalité : ce qui change pour vous

1. Evolution de la taxe sur les véhicules de société (TVS)
   Depuis janvier 2025, plusieurs modifications concernent la taxe sur les véhicules affectés à des fins économiques :

• Les tarifs relatifs aux émissions de CO₂ ont été augmentés,
• Les véhicules hybrides ne bénéficient plus de l'exonération précédemment accordée,
• La définition des véhicules soumis à la taxe a été élargie, notamment pour inclure les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).

2. Exonérations fiscales en zones urbaines en difficulté
   Les entreprises situées dans ces zones bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), réajustée à +3,6 % en 2025, en raison de la variation des prix constatée par l’INSEE.
3. Régime de franchise en base de TVA

Une nouvelle réglementation du régime de franchise en base de TVA, applicable dès janvier 2025, a été instaurée. Cette réforme vise à harmoniser les règles françaises avec les évolutions européennes.

4. Fin de plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales (mesure en vigueur sous réserve de validation dans la loi de finances 2025)
   Les dispositifs d’exonération fiscale pour les entreprises en Zones Franches Urbaines (ZFU), Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) arrivent à échéance au 31 décembre 2024. Ils ne seront reconduits qu’en cas de validation dans le budget 2025. Ces mesures permettaient des avantages tels que l’exonération d’impôt sur les bénéfices ou d’allègements fiscaux pour favoriser le développement économique dans ces zones.
5. Crédit d’impôt Innovation (CII) et formation des dirigeants (mesure en vigueur sous réserve de validation dans la loi de finances 2025)

Ces dispositifs ne sont pas prolongés, mais pourraient être ajustés selon la loi de finances 2025. Une réduction du taux d’aide du CII, passant de 30 % à 20 %, pourrait être adoptée dans la future loi de finances.

6. Révision des taux du versement mobilité
   Ces taux, appliqués par zone géographique, ont été ajustés au 1er janvier 2025 (cliquez ici pour en savoir plus).
7. Fiscalité écologique renforcée
   La fiscalité écologique a été renforcée en 2025, avec une augmentation des taxes liées aux émissions de CO₂, affectant directement les entreprises qui utilisent des véhicules polluants. Les véhicules hybrides ne sont désormais plus exonérés de ces taxes. Cela peut avoir un impact sur votre gestion des coûts liés à la flotte de véhicules.

Certaines mesures, déjà validées grâce à des lois ou des décrets déjà existants, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025, mais restez vigilants. La loi de finances pour 2025 n’a pas encore été adoptée, et d’autres mesures pourraient venir compléter celles déjà mises en place.