La loi de finances 2023 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise. Vous êtes chef(fe) d’entreprise et vous souhaitez vous former tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt ? Cet article aborde les conditions vous permettant d’y prétendre.

Quel(le)s chef(fe)s d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre de leurs dépenses formation et quelles formations sont éligibles à ce dernier ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est accessible aux entreprises :

• Soumises à un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique.
• Ne payant pas d’impôt, quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf les micro-entrepreneurs).

Le crédit d’impôt s’applique à toutes les dépenses de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Cela inclut :

• Les formations classiques relatives à la gestion d’entreprise
• Les formations techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer les connaissances du dirigeant.

Comment calculer et demander le crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt est calculé en multipliant le nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année de calcul. Pour les petites entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros, le montant est multiplié par deux.

Vous êtes une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ? Pour demander le crédit d’impôt, vous devez :

• Imputer le crédit d’impôt au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et indiquer le montant sur la déclaration de résultat, puis reporter le montant sur la déclaration de résultat et joindre le formulaire n°2069-RCI.

Vous êtes une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ? Pour demander le crédit d’impôt, vous devez :

• Reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat et le formulaire de déclaration des réductions et crédit d’impôt.
• Reporter le montant sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO.

Le crédit d'impôt est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise.

NB : Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Il est plafonné au niveau de la société en cas d’exercice en société.

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Vous souhaitez vous former ? Contactez-nous et profitez de cette deuxième partie de l’année pour développer vos compétences professionnelles !