Qu’est-ce qu’une faute grave ?

Une faute grave se produit quand un salarié viole ses obligations contractuelles au point de rendre son maintien dans l'entreprise impossible, justifiant un départ immédiat sans préavis. L'employeur doit prouver que la cause est réelle, sérieuse et suffisamment grave pour une rupture immédiate du contrat.

Critères de la faute grave :

1. Violation des obligations : Le salarié adopte un comportement contraire à ses devoirs envers l'employeur.
2. Incompatibilité avec le maintien en poste : La faute est d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite de l'emploi, même durant le préavis.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque situation. Une faute grave peut être constatée même si c'est la première fois qu'elle se produit.

Exemples courants de faute grave :

• Ivresse sur le lieu de travail ;
• Absences non justifiées ou abandon de poste ;
• Indiscipline ou refus d'obéir (par exemple, refuser d'accomplir une tâche prévue dans le contrat) ;
• Comportements inappropriés : harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres employés ;
• Vols au sein de l'entreprise.

Quelles sont les procédures à suivre dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ?

Pour licencier un salarié pour faute grave, l'employeur doit suivre plusieurs étapes :

1. Mise à pied conservatoire: l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire, suspendant immédiatement le contrat de travail et la rémunération. L'employeur doit ensuite engager rapidement la procédure de licenciement pour éviter que la mise à pied ne soit requalifiée en sanction disciplinaire.
2. Convocation du salarié : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Il doit l’en informer par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou en main propre.
3. Entretien préalable : l’employeur discute des faits reprochés avec le salarié lors de cet entretien préalable, devant se dérouler minimum cinq jours après la convocation. Ainsi, l'employeur expose au salarié les motifs du licenciement. NB : le salarié peut se faire assister par un représentant de l'entreprise ou un conseiller extérieur en l'absence de représentants du personnel.
4. Notification du licenciement : Suite à l'entretien préalable, l'employeur peut décider de licencier le salarié en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs du licenciement, dans les 2 jours ouvrables suivant l'entretien.

Le licenciement pour faute grave prive le salarié d'indemnité de licenciement et de préavis, mais il peut recevoir une indemnité compensatrice de congés non pris. Il peut également bénéficier des allocations chômage sous conditions. En cas de litige, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester le licenciement et demander réintégration, requalification ou dommages et intérêts.