Instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est un dispositif de redistribution des bénéfices d’une entreprise à ses salariés.

La prime de partage de la valeur est facultative et est versée par l’employeur à ses salariés.

Cette dernière est calculée selon différents critères tels que l’ancienneté ou le salaire.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Selon l’article L331-1 du Code du travail, la prime de partage de la valeur peut être versée :

• Aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés;
• Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• Aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Par ailleurs, les entreprises peuvent verser la prime de partage de valeur à tous les salariés ou seulement à ceux gagnant moins de trois fois le Smic annuel brut. Le montant de la prime est à la discrétion de l'entreprise.

Quels salariés peuvent recevoir la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur peut être attribuée à tous les salariés d'une entreprise :

• Les salariés en CDI ou CDD ;
• Les salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
• Les intérimaires exerçant dans l’entreprise utilisatrice ;
• Les agents publics relevant des établissements publics.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés doivent avoir travaillé au sein de l'entreprise pendant une certaine durée déterminée par la Loi. De plus, l'entreprise doit avoir réalisé des bénéfices suffisants pour pouvoir distribuer cette prime. Enfin, la prime de partage de la valeur doit être répartie de manière équitable entre tous les salariés de l'entreprise, en fonction de leur temps de travail et de leur rémunération. Par exemple, vous avez la possibilité de moduler le montant selon la moyenne mensuelle de rémunération des douze derniers mois.

Les bénéfices de la prime de partage de la valeur

Cette prime a la possibilité d’être exonérée de toutes cotisations sociales et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions et pour un montant maximum d’exonération de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile).

Cette prime permet de favoriser la motivation et l’engagement des collaborateurs de l’entreprise.

En augmentant leur pouvoir d’achat, elle augmente également leur satisfaction et contribue ainsi à la création d’un environnement de travail positif.

Les nouveautés relatives à la prime de partage de la valeur à partir du 1^er décembre 2023

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 sur les nouveautés relatives au partage de la valeur en entreprise introduit un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Voici les nouveautés relatives à la prime de partage de la valeur à partir du 1^er décembre 2023 :

• La possibilité d’attribuer 2 primes de partage de la valeur par année civile dès le 1er décembre 2023

En effet, la loi sur les primes de partage de la valeur a été modifiée pour permettre une seconde prime à partir de décembre 2023, avec des modalités différentes de la première, si une prime a été distribuée en début d'année 2023. Avant cette modification, une seule prime pouvait être accordée chaque année jusqu'au 30 novembre 2023.

• Prolongation du dispositif d’exonération fiscale et de CSG/CRDS pour les entreprises de moins de 50 salariés à partir du 1er janvier 2024

À partir du 1er janvier 2024, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront d'une prolongation du dispositif d'exonération fiscale et de CSG/CRDS. Les primes de partage de valeur (PPV) distribuées par d'autres entreprises seront soumises à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. Pour rappel, les PPV sont assimilées aux sommes versées au titre de l'intéressement pour l'assujettissement au forfait social.

• Affectation de la PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco s’il en existe) ou dans un plan d’épargne retraite (PERI, PEREC, PERO ou PERE regroupé)

Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, il est possible d'utiliser la prime de partage de la valeur (PPV) pour financer un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ou un plan d'épargne retraite (PERI, PEREC, PERO ou PERE regroupé) tout en bénéficiant d'une exemption fiscale. Veuillez noter qu'un décret relatif à cette disposition sera bientôt publié.

L'employeur peut également verser des contributions complémentaires aux sommes provenant de la PPV et affectées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou à un plan d'épargne retraite (PER), conformément aux dispositions de l'article L. 3332-11 du Code du travail.

NB : La prime de partage de la valeur pour les années 2022-2023 peut être octroyée depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.

Notre équipe est disponible pour vous aider et vous conseiller dans la mise en place de cette mesure. N’hésitez pas à nous contacter !